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TVA : taux de la dette fiscale nette (TDFN) et méthode effective - Faut-il changer de méthode ?


Au début de chaque année, les sociétés devraient examiner si le passage de la méthode effective à la méthode du taux de la dette fiscale nette, ou le contraire, est pertinent afin d’optimiser la charge fiscale. L’annonce du changement au 1er janvier 2020 doit parvenir à l’AFC jusqu’au 29 février 2020.


Si l'assujetti n'a pas prévu durant l'année à venir des investissements importants et que l'impôt préalable à récupérer est peu important, il peut être judicieux de passer de la méthode effective au TDFN. La question se pose également dans le sens inverse.


Toutefois, la méthode TDFN n'est accordée qu'aux entreprises qui réalisent annuellement moins de CHF 5.05 millions de chiffres d'affaires et dont la charge fiscale est inférieure à CHF 103'000.


Alpha Gestion et Finance SA est à votre disposition pour vous conseiller au sujet de cette analyse fiscale.


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