Le 19 mai dernier, le peuple suisse a accepté la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Son projet de mise en œuvre cantonale a également été accepté le même jour.
1. Un taux d’imposition unique
A partir du 1er janvier 2020, le taux effectif d'imposition du bénéfice s'élèvera à 13.99% en ville de Genève pour toutes les personnes morales (le taux variera légèrement selon les communes du canton).
La réforme de la fiscalité des entreprises vise en premier lieu la suppression des régimes fiscaux privilégiés qui ne sont pas conformes aux normes internationales.
L’imposition des entreprises individuelles ne sera pas modifiée suite à cette réforme fiscale. Elles continueront à être imposé sur le revenu de l’indépendant.
2. Réduction de l’impôt sur le capital
La réforme fiscale prévoit également une réduction de l’impôt sur le capital à hauteur de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice :
- Réduction pour 2020 : montant forfaitaire de maximum - 8'500 francs
- Réduction pour 2021 : - 25% de l'impôt ICC sur le bénéfice
- Réduction pour 2022 : - 50% de l'impôt ICC sur le bénéfice
- Réduction pour 2023 : - 75% de l'impôt ICC sur le bénéfice
- Réduction pour 2024 et suivantes : - 100% de l'impôt ICC sur le bénéfice
3. Quels acomptes pour ma société en 2020?
Avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de la réforme fiscale des entreprises, les sociétés doivent adapter le montant de leurs acomptes d'impôts qui ne tiennent pas encore compte de la réforme fiscale.
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